Conditions générales de vente

Les ventes consenties par la société SOBREDIM, SASU au capital de 750 000,00 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro352 829 410, dont le siège social est situé Les Quatre vents, 29800 LA FOREST-LANDERNEAU (ci-après le « Vendeur ») à tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Conformément à l’article L. 441-1 III du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, notamment les conditions générales d’achat ou document similaire.
2. Les parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente si elles établissent, après négociation, des conditions particulières qui pourront comprendre toutes autres précisions quant aux conditions et modalités des commandes.
3. Le Vendeur exerce une activité de fabrication d’étiquettes adhésives et de film imprimé (ci-après les « Produits») pouvant être spécialement adaptés aux besoins et produits des Clients.
4. Le Vendeur peut sous-traiter tout ou partie de la fabrication des Produits. Le cas échéant, le Vendeur s’assure que le sous-traitant présente les garanties suffisantes pour la réalisation des commandes passées par l’Acheteur.
DEVIS – COMMANDE
1. Toute commande implique l’émission d’un devis par le Vendeur, auquel sont soumises les présentes Conditions Générales.
2. Toute commande par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et aucun élément de la commande du Vendeur ne saurait déroger aux présentes conditions ou aux informations contenues au devis.
3. A défaut de fixation de durée, tout devis a une période de validité de 30 joursà compter de sa date d’émission.
4. A défaut ou en sus d’une commande signée, le devis signé par l’acheteur engage ce dernier dès la date de signature du devis. Le vendeur n’est lui engagé qu’à la date d’établissement par lui de la confirmation de commande ou à défaut lors du début des travaux concernant le devis signé.
5. La confirmation par le Vendeur reprendra les éléments du devis et les délais seront le cas échéant modifiés pour tenir compte des délais d’approvisionnement. L’Acheteur pourra faire ses observations écrites sur cette modification dans les deux jours ouvrés suivant sa réception, la commande étant ensuite réputée acceptée, ferme et définitive.
6. En cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés ou en fonction de la disponibilité des Produits, des capacités logistiques et/ou des conditions d’approvisionnement du Vendeur, celui-ci se réserve la possibilité de refuser la commande, de la fractionner ou de la suspendre pour un délai raisonnable.
7. L’annulation, la modification partielle ou totale de la commande ne sera valable que si les deux parties se sont au préalable mis d’accord sur ses modalités. Le Vendeur facturera à l’Acheteur, si celui-ci est à l’origine de la modification ou annulation, tous les frais et dépenses engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande et notamment la matière première et les outillages.
COMMUNICATION DE DOCUMENTS – MENTIONS – BON A TIRER
1. Afin que le Vendeur soit en mesure de remplir ses obligations contractuelles, il appartient à l’Acheteur de transmettre, en temps utile, toutes les informations et documents nécessaires.
2. L’Acheteur est notamment tenu de remettre au Vendeur tous les fichiers graphiques et documents nécessaires à la fabrication des Produits dans un délai maximal de 2 jours à compter de la confirmation de commande ou le cas échéant à la date convenue dans le rétro planning partagé.
3. L’attention de l’Acheteur est portée sur le fait que le Vendeur n’est soumis à aucune obligation de conseil sur le contenu des Produits et de leur conformité à la réglementation, quel que soit le secteur dans lequel intervient l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de ce contenu et notamment de la conformité des mentions et allégations figurant sur les Produits par rapport aux exigences légales et règlementaires, le Vendeur ne pouvant jamais être inquiété à ce titre. L’Acheteur s’assure également que le contenu des documents est complet, lisible et de bonne qualité.
4. La réalisation des commandes est démarrée après réception et signature par l’Acheteur d’un bon à tirer (BAT) reprenant les spécifications transmises par ce dernier. La signature du bon à tirer dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur constatée après réalisation de la commande dans la mesure ou la réalisation est conforme au BAT. Si le BAT est renvoyé par courrier électronique, l’Acheteur doit s’assurer de la bonne lisibilité du document.
5. Le Vendeur pourra effectuer des modifications techniques des contenus transmis lorsqu’elles sont indispensables à la fabrication des Produits et notamment à la bonne qualité de l’impression (dimension, orientation, colorimétrie…). Le cas échéant, un nouveau BAT sera remis à l’Acheteur.
6. Si après la signature du BAT, l’Acheteur souhaite modifier le contenu des documents apposés sur les Produits, celui-ci pourra être redevable d’une somme supplémentaire forfaitaire. Si la demande entraîne des effets sur les modalités de production, la date de livraison initialement prévue pourra être modifiée.
7. Si une commande doit être exécutée sur demande de l’Acheteur, malgré le refus de ce dernier de procéder à la validation d’un BAT (par exemple en cas d’urgence, de refus de signer le BAT sans raison valable etc.), l’Acheteur assume seul les risques liés à cette décision et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions constatées après fabrication.
PRIX
1. Les prix des Produits sont indiqués au devis, soit en fonction du tarif en vigueur du Vendeur, soit en fonction du prix négocié en réponse à un appel d’offre.
2. Sauf indication contraire aux conditions spécifiques convenues entre les Parties, les prix indiqués au devis sont réputés nets, HT et « franco » au lieu convenu avec l’Acheteur, en France métropolitaine.
3. Sauf indication contraire du Vendeur, les prix indiqués au devis comprennent les coûts de transport vers un lieu situé en France métropolitaine.
4. Quelle qu’en soit la durée, la validité des prix n’est maintenue que sous réserve de stabilité des coûts de matières premières et des coûts de transport. En cas de variation matérielle de ces coûts, une actualisation de l’offre de prix pourra être effectué en conséquence. Les conditions d’application des hausses à l’Acheteur seront précisées soit dans le cadre des commandes en cours, soit dans la cadre des contrats déjà existants.
5. Les prix pourront également être révisés si l’Acheteur sollicite une modification de la commande.
IMPRESSION – TOLERANCE
1. Sauf conditions particulières prévues expressément entre les parties, le Vendeur est maître du choix du procédé d’impression ainsi que des matériaux de base utilisés.
2. Sont réputées acceptables par l’Acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par défaut ou par excès de + ou – 10% par rapport aux quantités commandées.
3. La tolérance sur la qualité est matérialisée soit par un triptyque de teintes, soit par une panoplie de défauts. Toutes les exigences particulières doivent être communiquées par l’Acheteur lors de la demande de prix.
4. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété exclusive du Vendeur même si des frais de participation ont été facturés. Le Vendeur n’est pas tenu de conserver ces éléments.
LIVRAISON
1. Sauf accord écrit ou indication contraire au devis, les Produits voyagent aux frais et risques de l’Acheteur même pour une vente conclue « Franco ». En particulier, dans le cas où le transport des Produits est réalisé par un tiers, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
2. Le délai indicatif de livraison ou de mise à disposition pour enlèvement est indiqué à la confirmation de commande. Ce délai ne constitue toutefois pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur, ni se voir appliqué de retenue ou d’annulation de commande, en cas de retard de livraison n’excédant pas 10 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à ce délai, l’Acheteur pourra demander la résolution de la commande à l’exclusion de toute autre indemnité ou pénalité qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord spécifique écrit.
3. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée notamment en cas de retard ou suspension de la livraison : (i) imputable à l’Acheteur, notamment en cas de retard dans la transmission des documents nécessaires à la fabrication des Produits, (ii) lié à un problème d’approvisionnement, notamment en matière première, que ce problème soit ou non considéré comme relevant d’un évènement de force majeure, ou (iii) en cas de force majeure répondant à la définition donnée aux présentes.
4. Lorsqu’un horaire de livraison ou de récupération des Produits aura spécifiquement été convenu entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier s’engage à le respecter. Tout retard dû aux services de l’Acheteur sera alors de sa responsabilité.
5. Il est expressément précisé que le Vendeur n’accepte pas plus de deux livraisons pour une même commande, sauf accord exprès entre les parties. Toute livraison supplémentaire effectuée à la demande de l’Acheteur pourra faire l’objet d’une facturation de frais complémentaires sous la forme d’un forfait.
RECEPTION – STOCKAGE
1. L’Acheteur, ou son mandataire, est tenu de vérifier l’état des Produits, en quantité et qualité lors de la livraison. L’Acheteur dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
2. L’Acheteur devra procéder à toute notification des réserves au transporteur, conformément au délai prévu par l’article L 133-3 du Code de commerce. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et la lettre de voiture.
3. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et l’Acheteur ne sera pas autorisé à retourner au Vendeur les Produits acceptés lors de la livraison sauf cas de non-conformité prouvée, non-apparente.
4. L’Acheteur devra entreposer les Produits dans un local fermé, dans les conditions de température et d’hygrométrie conformes aux spécifications techniques des Produits concernés. Le délai de stockage ne peut excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication des Produits.
5. En cas de détérioration des Produits découlant du non-respect des conditions et/ou des délais de stockage par l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.
GARANTIES – RETOUR DE PRODUITS
1. Les Produits sont réputés être utilisables dans les six mois suivant leur production.
2. Le Vendeur garantit l’Acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 2 semaines à compter de la première utilisation des Produits.
3. La garantie est limitée au remplacement des Produits défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice et de tout versement de dommages et intérêts.
4. L’Acheteur devra fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des défauts constatés. L’Acheteur devra accorder au Vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder auxdites constatations et/ou vérifications, y compris dans les locaux de l’Acheteur.
5. Le cas échéant, les Produits devront être retournés dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de l’accord du Vendeur. Les Produits devront être restitués dans leur conditionnement d’origine, accompagnés du bon de livraison émargé.
6. Les Produits reconnus par le Vendeur comme non conformes ou affectés d’un vice seront, en accord avec l’Acheteur, remplacés ou donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remboursement des Produits en cause, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pénalités ou indemnités.
FACTURATION – PAIEMENT
1. La facturation est effectuée au moment de l’expédition.
2. Sauf indication contraire aux conditions spécifiques, toute commande doit faire l’objet d’un règlement dans les trente (30) jours nets date de facture.
3. Les règlements sont effectués par virement. Le Vendeur pratique un escompte pour paiement anticipé égal à 0.9% par mois complet pour paiement anticipé (uniquement en cas de paiement effectif dans les 10 jours suivant la date de facture). Aucune compensation ne peut être opérée par l’Acheteur sans l’accord préalable du Vendeur.
4. Le non-paiement d’une seule facture entraine l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur et la suspension de toute nouvelle livraison, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter.
5. En cas de non règlement à la date de facture, l’Acheteur est redevable, de plein droit, de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la BCE, majoré de 10 points sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification, si ces frais sont supérieurs.
RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
1. La responsabilité de chacune des parties, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation du préjudice personnel, certain, direct et prévisible subi par une partie, à l’exclusion des dommages indirects qui ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non (ceci comprenant, sans que cela soit limitatif : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, de marge commerciale, perte de clientèle, préjudice d’image, perte de données).
2. La responsabilité totale cumulée du Vendeur pour une commande, toute faute et tous dommages confondus, ne pourra excéder le plus faible des montants suivants : (i) le montant total HT facturé au titre des trois derniers mois de commande ou (ii) le montant total HT facturé au cours de l’année en cause.
3. Le Vendeur déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
1. Le transfert de propriété des Produits vendus est différé au paiement intégral du prix, en principal, frais, intérêts et accessoires. En cas de non-paiement, sans préjudice de tout autre droit et recours, le Vendeur pourra exiger, par tout moyen, la restitution des Produits aux frais et risques de l’Acheteur. Jusqu’à paiement intégral du prix, l’Acheteur devra individualiser les Produits, à défaut, les produits en stock sont réputés comme étant les derniers facturés et seront repris dans les conditions ci-avant indiquées à due concurrence des factures impayées.
2. L’Acheteur ayant la garde des Produits depuis le transfert de risques défini ci-avant, s’engage à conserver les Produits avec soin. En particulier, l’Acheteur s’engage à les assurer à ses frais et de manière adéquate contre le vol, l’incendie et les dégâts d’eau, et ce à la valeur de remplacement. L’Acheteur cède au Vendeur toutes les réclamations d’assurance, dans la limite de la valeur des Produits faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété. Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur par écrit si les Produits sont saisis ou exposés à des actions par des tiers.
FORCE MAJEURE
1. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.
2. De convention expresse, constituent un cas de force majeure, les évènements suivants : conditions météorologiques affectant la production et/ou l’importation des Produits, évènement sanitaire pouvant affecter les Produits, crise médiatique impactant les marchés, crise géopolitique, mouvements sociaux perturbant l’activité économique dans le pays de production ou le pays de distribution, conséquences de toute crise sanitaire affectant la production, la logistique ou la distribution des Produits.
3. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois ou s’il rend la vente définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. L’Acheteur déclare et garantit être titulaire ou licencié autorisé des marques, droits d’auteur et autres signes distinctifs présents sur les différents documents transmis à l’Acheteur pour la fabrication des Produits et notamment des droits sur les éléments graphiques, marques et autres éléments de communication qui doivent être reproduits sur les Produits à sa demande.
2. L’Acheteur met à disposition du Vendeur un ou plusieurs des éléments précités pour qu’ils soient apposés sur les Produits : l’Acheteur consent à cet effet une licence gratuite, non exclusive de reproduction de la marque et des éléments distinctifs sur les emballages et conditionnements. L’Acheteur garantit, sans limitation, le Vendeur contre toute réclamation ou action de tiers en contrefaçon, en concurrence déloyale ou agissement parasitaire liés à cet usage. L’Acheteur s’engage à intervenir dans toute action qui serait engagée par un tiers à l’encontre du Vendeur et à prendre à sa charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires, qui pourraient en résulter, y compris les frais d’avocats et les sommes dues au titre d’une condamnation ou d’une transaction.
DONNEES PERSONNELLES
1. Le Vendeur recueille les informations nominatives suivantes relatives à ses clients : adresse électronique, nom et prénom des préposés de l’Acheteur, profession, raison sociale, téléphone, fax, éléments nécessaires à la facturation et au règlement de la société. Le Vendeur, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin d’effectuer des opérations administratives liées à l’exécution des commandes, à la gestion du compte client (livraisons, facturations, règlements et plus généralement toutes opérations raisonnables requises pour la bonne administration de la relation client), afin d’entretenir une documentation sur les clients, d’établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires. Les données collectées sont celles strictement nécessaires et indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur ainsi qu’à ses éventuels prestataires et sous-traitants.
2. Les données sont conservées le temps de la relation commerciale et pour la durée prévue aux textes applicables, par exemple 10 ans à partir de la clôture de l’exercice pour les pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce). Conformément à la règlementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données, d’un droit d’opposition, qui s’exercent à l’adresse postale du Vendeur, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris.
NON RENONCIATION
1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à l’encontre de l’autre partie de ses droits afférents à l’une des clauses des présentes Conditions Générales, n’affecte en rien le droit de cette partie à s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment, et ceci quelle qu’ait été la durée de l’abstention. De même, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des clauses des présentes ne vaut, ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation de la même clause ou de toute autre clause, ni renonciation à la clause elle-même, et ceci quelle qu’ait été la durée de l’abstention.
CONFIDENTIALITE
1. Les informations échangées entre le Vendeur et l’Acheteur, notamment relative à la politique commerciale du Vendeur, ses stratégies de vente, ses prix et plans d’affaires, sont strictement confidentielles.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1. Les présentes Conditions Générales et les ventes qui en découlent sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
2. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales ou aux commandes, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BREST, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.